Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No 4843
    • État membre: Bulgarie
    • Nom commun:„Ч.Е.Б.” AG und der Kunde В.Б.И.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/08/2011
    • Juridiction: Софийски градски сьд
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Des clauses abusives dans les conditions générales des affaires sont nulles.
  • Faits
    Le Tribunal de première instance a rejeté la demande du client, consommateur d’électricité, d’une décision déclaratoire qu’il n’était pas débiteur de la somme de 1546,44 BGL.
    Le demandeur a fait appel de la décision de première instance pour violation de la loi. Il a prétendu que la première instance avait décidé en contrariété à la loi que la société avait le droit de corriger les factures pour l’électricité consommée. La Cour d’appel a jugé comme suit : la décision de première instance n’était pas justifiée ; la société, en tant que vendeuse d’électricité, avait le droit, en vertu des conditions générales des affaires, de modifier les factures pour les périodes passées ; Les conditions pour la modification d’une facture était que le client avait utilisé plus d’électricité qu’il n’avait payé et que la cause en avait été que le client avait eu une influence indue et illégale sur les appareils mesurant la consommation d’électricité. Dans ce cas, la société pouvait modifier le prix par un protocole. Le protocole devait être signé par le client ou par deux témoins.
    La Cour a jugé que cette clause des conditions générales des affaires était abusive et ainsi, nulle. De plus, le défendeur n’a pas prouvé que le consommateur avait consommé de l’électricité de manière inappropriée et que la cause en avait été l’influence sur l’appareil. Le protocole n’a été signé que par un représentant de l’AG.
    La Cour d’appel en deuxième instance n’a pas confirmé la décision de la première instance. La décision de la Cour d’appel a ultérieurement été confirmée par la Cour de cassation.
  • Question juridique
    La Cour d’appel en deuxième instance n’a pas confirmé la décision de la première instance. Cette décision de la Cour d’appel a ultérieurement été confirmée par la Cour de cassation.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat